Biométhane et droit à l’injection – Publication du décret et de l’arrêté qui précisent les conditions de renforcement des réseaux de distribution et de transport de gaz : le décret relatif au droit à l’injection a été publié au Journal officiel du 29 juin 2019. Il créé les articles D. 453-20 à D. 453-25 du Code de l’énergie, qui permettent aux gestionnaires de réseau de proposer à la CRE des projets de renforcement des réseaux de distribution et de transport s’ils sont économiquement pertinents, dans le but de réaliser le rebours et de raccorder des installations de production de biométhane éloignées du réseau.