Droit à l’injection
Biométhane et droit à l’injection – Publication du décret et de l’arrêté qui précisent les conditions de renforcement des réseaux de distribution et de transport de gaz : le décret relatif au droit à l’injection a été publié au Journal officiel du 29 juin 2019. Il créé les articles D. 453-20 à D. 453-25 du Code de l’énergie, qui permettent…